Entre la Société Music Media Consulting, ayant comme nom commercial ‘AGENCE DU PODCAST , la promotion de mon podcast’ 29, rue Dulong 75017 Paris, au Capital Social de 38120 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro SIRET 44146642200058 représentée par Hervé Laubeuf en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ou directement en utilisant l’adresse contact@agencedupocast.com
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est une agence de relations presse, de promotion et de communication Ces services de promotion à destination de consommateurs, producteurs de contenus dits de PODCAST, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.agencedupodcast.com).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes ont pour objet de définir le cadre juridique et financier dans lesquelles le Client confie au Prestataire la réalisation de prestations de promotion, de relations presses et de communication des émissions de contenus dits de ‘PODCAST’ et des projets musicaux ou d’artistes-interprètes ou de groupe musicaux du Client auprès des professionnels des médias radio tv web presse visés aux Conditions particulières (ci-après le ou les « Projet(s)»).
Chaque Projet que le Client, pendant la durée des présentes, souhaitera confier au Prestataire sera soumis aux présentes Conditions générales
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.agencedupodcast.com.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Obligations du Prestataire
3.1 Assistance à la détermination de la stratégie promotionnelle
Sur la base des informations communiquées par le Client (documents écrits, entretiens, liens du podcast sur les plateformes etc.) concernant le Projet, le Prestataire en collaboration avec le Client définiront la stratégie afférente à la promotion du Projet, et en particulier : Les médias-cibles.
3.2 Promotion des Projets
Selon le choix du Client figurant aux Conditions particulières, le Prestataire assurera les prestations qui y sont décrites.
En tant que de besoin, il est rappelé qu’en raison des prestations fournies par le Prestataire, celui-ci ne saurait être tenu que d’une obligation de moyens dans le cadre de leur exécution, le Client s’engageant à ne rechercher en aucune manière la responsabilité du prestataire dans l’hypothèse où le Projet n’aurait pas été retenu ou promu par les médias cibles arrêtés entre les Parties.
Le Client autorise le Prestataire, aux fins de promotion des enregistrements du Projet, pendant la durée de promotion, à accorder à des tiers le droit non exclusif de reproduire et de mettre à la disposition du public lesdits enregistrements ainsi que les éléments biographiques concernant l’artiste visé aux Conditions particulières et l’ensemble des visuels transmis concernant chaque Projet par streaming (Webradio, Site Internet, services de téléphonie mobile, etc.) ainsi que dans le cadre d’un service podcast. Le Client autorise également le Prestataire, aux mêmes fins de promotion, à numériser les enregistrements, les éléments biographiques et les visuels et les adresser sous forme de fichiers numériques en particulier aux contacts des médias visés aux Conditions particulières (push email).
Article 4 : Obligations du Client
Pendant la durée des présentes et pour chaque Projet, le Client s’engage :
. A communiquer en temps utile au Prestataire l’intégralité des informations et moyens nécessaires à la bonne réalisation par le Prestataire de ses Prestations ;
. A assister et collaborer activement avec le Prestataire et à faire preuve de la réactivité et de la disponibilité suffisante afin de lui permettre de réaliser l’ensemble de ses Prestations ;
. A ne demander au Prestataire aucune prestation qui n’ait été explicitement prévue aux présentes ou, hormis en cas de non respect des délais dû au seul Prestataire, d’exiger l’exécution de ses Prestations après l’échéance des présentes, sauf sous forme d’un avenant au présent contrat ou d’une commande séparée ;
. A ne pas demander au Prestataire de modifications aux caractéristiques définies conformément à l’article 3.1.
Article 5 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits. Pour tous les produits commandés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Article 6 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :; Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande par voie numérique une fois celle-ci disponible. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Il recevra un exemplaire par mail des présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Propriété des fichiers
Les fichiers susceptibles d’être utilisés ou communiqués par l’une des Parties à l’autre partie pendant la durée des présentes dans le cadre d’un Projet sont et restent la propriété exclusive de la Partie concernée, l’autre Partie s’engageant à l’échéance des présentes à ne pas l’utiliser pour des prestations rendues à des tiers aux présentes et, en cas de copie(s) réalisée(s) pour les besoins de l’exécution des présentes, à détruire la ou lesdites copie(s).
Article 6 : Interprétation
Le présent contrat, en ce compris l’exposé préalable et les annexes, traduit l’ensemble des engagements pris par les parties contractantes dans le cadre de son objet. Il annule et remplace tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les parties, antérieurement à sa signature et, en tout état de cause, les éventuelles conditions générales d’achat du Client.
Toute modification de l’une quelconque des clauses ou conditions devra être constatée par écrit signé par les personnes dûment habilitées par chaque partie contractante, et constituant un avenant aux présentes.
Article 7 : Référence
Le Client autorise le Prestataire à indiquer, aux seules fins de promotion de ses activités et de valorisation commerciale de ses prestations, qu’il a été retenu par le Client ainsi que le Projet concerné.
Article 8 : Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en en-tête des présentes. Tout changement de domicile par l’une des parties ne sera opposable à l’autre qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification qui en aura été faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Réclamation, médiation, litiges.
A défaut de solution amiable entre les parties, les litiges qui pourraient naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes ou de leurs suites seront portés devant les tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, étant entendu que le présent contrat est soumis au seul droit français.
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes dépôt d’une plainte à l’adresse contact@agencedupocast.com. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 10 : Paiement
Le Prestataire percevra pour chaque Projet, la rémunération forfaitaire prévue aux Conditions particulières, qui lui sera réglée selon les modalités stipulées, ainsi que les éventuelles rémunérations additionnelles y figurant.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 10 : Durée- Résiliation – Suspension
Le présent contrat est conclu la durée déterminée prévue aux Conditions particulières figurant au recto. Il pourra être renouvelé d’un commun accord entre les parties à des conditions financières négociées.
Le manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations entraîne automatiquement résiliation du présent contrat, sur simple notification écrite de l’autre partie, Cinq (5) jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la partie défaillante restée infructueuse en tout ou en partie pendant ce délai, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait causer à l’autre partie cette résiliation.
Sans préjudice de l’application des stipulations de l’article ci-dessus, le non règlement par le Client des sommes dues au Prestataire dans les délais stipulés à l’article 4 ci-dessus entraînera de plein droit et sans autre formalité la suspension dans le même délai par le Prestataire de l’exécution de ses Prestations
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 15 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. La protection des données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
L’Acheteur est informé des éléments suivants : – l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les coordonnées du délégué à la protection des données : ……. – la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle – les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
Article 16 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
L’acceptation par le Client des présentes conditions particulières entraîne de plein droit l’acceptation par celui-ci des conditions générales figurant aux conditions générales de ventes présentes sur le site dont il déclare avoir pris connaissance et les accepter , à l’exclusion de toute autre stipulation et notamment des conditions d’achat, notamment celles du Client ainsi que sur tout autre document adressé par le Client ou son intermédiaire désigné à l’occasion de l’exécution des prestations, sauf acceptation expresse de MMC.